Amendement n° 52 Sans sort

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ; «  b)  Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du treizième alinéa est supprimée ; « 2 bis ° L’article L. 821‑3‑2 est abrogé. »

Amendement visant à prendre en compte l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes qui a en partie recodifié le code de commerce.