Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 48 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.