Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 50 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa de l’article 18‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
« b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.