Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS250 Rejeté
M. Jean-Luc Warsmann LES-REPet 15 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d’emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Marine Brenier, François Cornut-Gentille, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.