M. Michel Vergnier

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un i ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  i) À compter de 2018, les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territoria

Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III.  –  Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de c

Substituer à l’alinéa 22 les sept alinéas suivants : « 6° L’article 1388  bis est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire

Après le cinquième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présent

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résu

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 1638‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.  –  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article

I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa du b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, substituer aux mots : « au b  » les mots : « aux b et c  » ; » ; 1° ter  Le II de l’article 1638 est abrogé ; » ; 1°  quater  Les deux derni

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq de

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes rés

I. –  À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  d)  Cette délibération extrait de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants  «  a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1 er février ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis  L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes p

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2°  bis de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s’appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le II de l’article 1638 du code général des impôts est abrogé. » II.  –  A.  –  Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2°  À l’article 1638‑0 bis  : «  a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un éta

I. − La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12-2, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° L’article 12-4 est ainsi

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ».

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : «  a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis , les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils

Supprimer l’alinéa 4.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «  e) les associations d’élus ».

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s’interrompt l’année suivant celle de l’arrêté de création d’une commune nouvelle ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1 er  janvier 2016 ou au 1 er  janvier 2017, demeure également applicable jusqu’au 30 juin 2017. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires des entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés, taxe destiné

I.- Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016, une taxe due par les entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés et dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an. II.- La taxe est calculée au taux de 5 % sur le montant

I – A l’article 265 nonies du code des douanes, a près le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : -      qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le ca

I. Le II de l’article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 est ainsi complété : « Toutefois et à compter du 1 er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres

I – A l’article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : -     qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le ca

À compter du 1 er janvier 2015, le I et II.A de l’article L. 1396-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : I.« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget

I. – À compter du 1 er janvier 2015, le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015». II. – La per

I. Au III de l’article 9 (alinéa 30), la somme « 439 519 137 € » est remplacée par la somme « 605 519 137 € ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À compter du 1 er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Suppression des alinéas 5 à 9 inclus.

L’article L2333-64 tel que du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V) , la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VD) et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55 est rédigé de la façon suivante : En dehors de la r

Article 20 ter I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport des produits issus de l’élevage ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de tran

Article 20 bis I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « fermes, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux centres d’allotement, des fermes aux marchés, des fermes aux abattoirs et des marchés et centre

Article 20 quater I – L’article 271 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de transports de marchandises bénéficient d’une exonération journalière sur les 200 premiers kilomètres du parcours. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financem

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : «  Art. L.  5141‑14‑2. –  À l’occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d’affaires, la pratique de

Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5141‑14‑2 . A l’occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d’affaires, la pratique de pr

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

A l’alinéa 9,  ajouter le paragraphe suivant : «   Nonobstant ce qui précède, les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens des dispositions de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 et qui, tout en exerçant une activité mentionnée à l

Article Additionnel après l’article 24 I- L’article L112-11 du Code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires ou tout autre prestataire de service de paiement ne peut facturer aux entreprises dont l’activité principale ou accessoire est la ve