Amendement n° I-CF222 Sans sort

À compter du 1 er janvier 2015, le I et II.A de l’article L. 1396-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : I.« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2015, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2017. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. Cette majoration s'applique sauf délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou fixer une majoration entre 0 et 5 euros par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 euros en 2017. II. A. Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25% de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes. Ces majorations s'appliquent sauf délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire, moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0% et 25%, ou fixer une majoration entre 0 et 5 euros par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 euros en 2017. 2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’article 63 du présent code. » III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25% de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.Ces majorations s'appliquent sauf délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou fixer une majoration entre 0 et 5 euros par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 euros en 2016. Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité : de moduler à la baisse ( entre 0% et 25% la majoration de la valeur locative cadastrale de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros en 2015, et entre 0 et 10 euros en 2016) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti. Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. En effet, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la collectivité puisse adapter l’application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.