Amendement n° I-CF217 Sans sort

L’article L2333-64 tel que du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V) , la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VD) et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55 est rédigé de la façon suivante : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l' article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.

L’article 17 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 élargit le champ d’application des exonérations . Désormais, toutes les associations et fondations reconnues d’utilité publique et non productives de revenus sont considérées comme exerçant une activité à caractère social si elles remplissent une des 3 conditions suivantes : les prestations sont gratuites ou presque, sans compensation légale ; l’équilibre financier est assurée par les subventions ; par exemple, une subvention d’équilibre de 600€ pour un budget de 2M€ doit être considérée comme valable ; l’association ou la fondation fonctionne de manière prépondérante avec des bénévoles. De plus, l’article 17 précise que sont également exonérées, de droit, du versement transport, les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article. Ce qui permet à l’ensemble des associations fédérant des associations potentiellement exonérées d’être également exonérées, élargissant ainsi le nombre d’associations bénéficiaires de l’exonération. Enfin, le passage à une exonération de droit transfère la charge du traitement et du suivi des demandes d’exonération aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale. Ce qui entraîne un dessaisissement des AOT de leur pouvoir d’attribution et de contrôle des exonérations. L’élargissement du champ d’exonération du versement transport conduit à une perte de recettes estimée par les Autorités organisatrices de transport (AOT) à 500 M€ pour les collectivités locales. Ainsi, l’amendement propose un retour à la situation antérieure.Dans un contexte de réduction drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales, soit un prélèvement de 28 milliards d’euros de perte cumulée jusqu’en 2017, il est indispensable de ne pas aggraver la perte des recettes locales. En effet, l’investissement local représente plus de 70% de l’investissement public civil. La contribution exceptionnelle des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat conduira à une baisse notable de l’investissement et des services à la population.