Amendement n° I-CF74 Sans sort

Article 20 bis I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « fermes, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux centres d’allotement, des fermes aux marchés, des fermes aux abattoirs et des marchés et centres d’allotement aux abattoirs,  pour des voyages autres que des voyages de longue durée tels que définis par le droit de l’Union européenne en vigueur. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le règlement n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route permet aux Etats membres d’autoriser des dérogations aux taxes de transports poids lourds pour certains véhicules dédiés à des activités particulièrement fragiles sur le plan économique et soumises à de nombreuses contraintes réglementaires (article 13, alinéa 1.1 du règlement). C’est le cas, notamment, des véhicules assurant la collecte de lait : l’exonération de ces véhicules a été prévue dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport du 28 mai 2013 et sera appliquée dans le cadre de la mise en œuvre du péage de transit poids lourds, le 1 er janvier prochain. C’est également le cas des véhicules utilisés pour le transport des animaux vivants : le règlement n°561/2006 prévoit que peuvent faire l’objet de dérogations les « véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice-versa, ou des marchés aux abattoirs locaux ». Or, ces véhicules ne bénéficient pas, à l’heure actuelle, de cette « souplesse » prévue au niveau européen. Cet amendement vise donc à rectifier cette situation : à niveau de contraintes économiques et matérielles (multitude d’opérations de transports empruntant obligatoirement le réseau routier secondaire) égal, il paraît logique que ces véhicules fassent, tout comme ceux assurant la collecte de lait, l’objet d’une exonération du péage de transit poids lourds. En outre, il est nécessaire d’ajuster la formulation utilisée dans le règlement européen de mars 2006 pour mieux l’adapter à la réalité de terrain actuelle de la filière élevage et viandes française : cette exonération s’appliquerait donc aux transports d’animaux vivants, entre les différents maillons de l’amont de la filière élevage et viandes. Seraient en revanche exclus du champ de l’exonération les véhicules assurant des transports d’animaux vivants de longue durée tels que définis par la réglementation européenne en vigueur, à l’intérieur même du territoire national comme en provenance des autres pays européens.