Amendement n° I-CF218 Rejeté

Suppression des alinéas 5 à 9 inclus.

L’article 8 du projet de loi de finances propose de supprimer les taxes suivantes : - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : Art. L2333-97 du CGCT dont le produit s’élève à 800 K€, - la taxe sur les appareils automatiques  (Art. 613 ter à 613 duodecies du CGCT) dont le produit s’élève à 0,46 M€, - la taxe de trottoir et de pavage (Art. L2333-58 à 61 du CGCT) dont le produit s’élève à 1 M€. Il convient d’être prudent quant à la soutenabilité des prélèvements en particulier pour les communes cumulant les différents dispositifs. Devant les efforts drastiques qui s’annoncent, il ne faut pas aggraver la chute de l’investissement. C’est pourquoi, toutes les recettes des collectivités doivent être préservées. Le choc du prélèvement sur les comptes locaux ne permet pas de supprimer d‘autres recettes locales. Ces mesures décidées unilatéralement et sans aucune visibilité n’ont en outre fait l’objet d’aucune étude d’impact sur le financement des services aux usagers, ni sur l’investissement local.