Amendement n° I-CF75 Sans sort

Article 20 ter I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport des produits issus de l’élevage ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le péage de transit poids lourds, qui remplace l’écotaxe poids lourds, a été instauré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et sera mis en œuvre dès le 1 er janvier 2015. Cette mesure fait l’objet d’une opposition forte de la part des transporteurs comme des chargeurs, qui la jugent extrêmement inéquitable. Cette réaction est tout à fait légitime : le péage de transit poids lourds crée une inégalité majeure entre régions d’une part – du fait de la nouvelle carte du réseau payant présentée par le gouvernement - et entre secteurs d’autre part. Certaines filières en crise, soumises à des contraintes matérielles spécifiques en matière de transport (fréquence importante des opérations de collecte ou ramassage par poids lourds empruntant le réseau routier secondaire), telle que la filière laitière, ont en effet fait l’objet de mesures d’exonération tandis que d’autres, dans un contexte économique et « logistique » parfaitement similaire, se verront pleinement impactées par cette nouvelle charge considérable. C’est le cas, notamment, de la filière élevage et viandes française, dont les entreprises réalisent obligatoirement une multitude de transferts routiers entre les différents « maillons » (exploitation d’élevage « naisseur », exploitation d’engraissement, centre d’allotement, marché, abattoir, lieu de transformation, distributeurs…), et subissent de plein fouet les conséquences d’une concurrence extrêmement compétitive, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe. Au lendemain de l’annonce d’un embargo russe sur les productions agricoles et à la veille de l’importation de plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines américaines dans le cadre du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, un soutien particulier doit être porté au maintien de cette production en France, qui revêt un intérêt stratégique majeur sur le plan économique et de l’aménagement du territoire. L’exonération du péage de transit poids lourds pour les professionnels de la filière élevage et viandes française, telle que visée par le présent amendement, va dans ce sens.