Amendement n° CF230 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires des entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés, taxe destinée à financer un fonds conjoncturel de soutien aux éleveurs en difficulté.

La crise que traverse la filière de l’élevage a conduit le Ministre de l’Agriculture à demander au mois de juin dernier à l’ensemble des acteurs économiques de faire preuve de responsabilité afin que les prix d’achat des animaux retrouvent un niveau suffisamment rémunérateur pour les producteurs. Si ces initiatives ont permis une légère augmentation de la cotation de la viande, notamment au travers du plan de soutien exceptionnel pour l’élevage, les objectifs fixés sont encore loin d’être atteints et les producteurs peinent à obtenir une juste rémunération. De fait, le partage de la valeur est inéquitable et se réalise au détriment des éleveurs. Aussi, cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés. Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs français en difficulté. Ce fonds serait destiné non seulement à court terme à soutenir le revenu des agriculteurs mais encore, à plus long terme, d’abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages. Il pourrait également venir en soutien des initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.