M. Guy Teissier

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatri

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l’assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d’au moins cent copropriétaires . » ; » .

Supprimer les alinéas 29 à 34.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du 2°, les mots : «, à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; ».

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois, chaque pa

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25, et, le cas échéant, de l’article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activ

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20.

I. – L’article 200  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 est ainsi rétabli : « c) Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif engagées pour assurer l’entretien ou la rénovation des parties communes favorisant l’accès à des équipements publics. » ; 2° Au 2,

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « 11° Au premier alinéa de l’article 24, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 48 à 50.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 47 à 50.

Supprimer l’alinéa 46.

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ».

Supprimer les alinéas 82 à 90.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commission régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur » les mots : « une commission nationale de contrôle des a

Supprimer les alinéas 43 et 44.

Supprimer les alinéas 52 et 53.

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer les alinéas 49 à 51.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 48.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « au titre de obligation de formation continue », les mots : « au titre de l’obligation de formation continue ».

A l’alinéa 70, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ».

Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Substituer aux alinéas 61 à 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : «  Art. 13‑5 . – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1 er  ».

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Supprimer les alinéas 92 à 95.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « plan de déplacements urbains » les mots : « création des plans de déplacements urbains métropolitains ».

À l’alinéa 27, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « à vocation métropolitaine d’ici 2020 ».

Après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Les compétences de la métropole en matière d’entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. « À l’initiative du conseil d’arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou

À l’alinéa 21, après la référence : « b) », insérer les mots : « Coordination des ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le territoire sur lequel est située la commune de Marseille, le maire de la commune de Marseille et le maire de chacun des secteurs de la commune de Marseille sont membres de droit du conseil de métropole. ».

I. Rédiger ainsi cet article : « I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE « TITRE I ER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre unique « Art.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d’arrondissement ».

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III . Le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut excéder 10% du nombre total de ses membres. »

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métro

A l’alinéa 64, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. »