Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 69
Dispositif
Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de circonstance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.