Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE11 Rejeté
M. Guy Teissier LES-REPet 14 cosignataires· PO419610· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
L’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l’exclusivité relève d’une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d’en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Guy Teissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.