Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE22 Rejeté
M. Guy Teissier LES-REPet 13 cosignataires· PO419610· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l’obligation d’ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d’un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion courante. C’est une erreur qui ne tient compte ni de la surcharge de travail pour le syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers d’exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires que devront supporter les copropriétaires.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.