Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 703 Non soutenu
M. Guy Teissier LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé sommaire
L’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l’exclusivité relève d’une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d’en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
Cosignataires
Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.