M. Guy Teissier

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : «  Art. 1391 F . – À compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement dans la limite des 50 mètr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médic

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199  sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑16 . – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même articl

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la condui

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par les mots et le signe : « afin d’assurer : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  a) la prise en charge des dépenses de fonc

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisation

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 62422 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé: « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définiss

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 39 par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour la métropole Aix-Marseille Provence, une dotation métropolitaine, dont le montant est égal à 28 euros par habitant. »

I- L’alinéa 7 est supprimé. II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés. III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés. IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « A la première phrase du III- de l’article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ». IV – L’alinéa

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :  « Au b) du 2° du I, les mots « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots « revenu médian disponible par habitant » « Au 1° du II, les mots « revenu moyen » sont remplacés par les m

I- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d’euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d’euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupemen

À  la deuxième phrase de l’alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’EPCI ou par l’EPCI de rattachement ».

I.-  L’alinéa 35 est supprimé. II.- La dernière phrase de l’alinéa 39 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 3

A la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0.5 » est remplacé par le chiffre « 0.45 ».

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ».  II. – A la seconde phrase de l’alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d’euros » par le montant 

I. Après l’alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, lorsqu’une commune n’était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure

I- Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% du montant perçu l’année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95%

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l’application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l’année précédente. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l’ensemble intercommunal. »  Compléter cet alinéa par une phras

I- Après l’alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé :   « Une commune dont le rapport entre : - d ’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d’habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’enlèvement des

À la première phrase de l’article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés.

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l’article 22 et l

L’article L. 421‑26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

I. – Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2°

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.

Une commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle e

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six moi

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un projet relevant de l’une des compétences définies au  II, a un impact direct sur le territoire d’une seule commune, le conseil de territoire lui soumet le projet pour avis. La com

Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ».

Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une périod

Le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’aba

Au premier alinéa du IV de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots :« qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les douze alinéas suivants :  « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois

Supprimer cet article.

À la fin de l’article 111 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Supprimer l’alinéa 30.