Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Substituer aux alinéas 61 à 69 l’alinéa suivant :
« La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.