Amendement n° CE8 Rejeté

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l’agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. Un arrêté du 29 juin 1990 réglemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les acteurs professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cet arrêté traite sur le même pied d’égalité tous ceux qui s’entremettent dans une transaction ou une location immobilière et contient de nombreuses dispositions qui répondent à l’objectif poursuivi. Sont concernés les agents immobiliers, les agents commerciaux, les notaires, les avocats qui exercent une activité de mandataire immobilier accessoirement. De ce point de vue le projet de loi crée une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement que cet amendement propose de corriger. D’autre part, si cette mesure est destinée à permettre une meilleure concurrence dans ce domaine d’activité il y a un risque de tendre vers une unification des barèmes d’honoraires.