Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 714 Non soutenu
M. Guy Teissier LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l’obligation d’ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d’un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion courante. C’est une erreur qui ne tient compte ni de la surcharge de travail pour le syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers d’exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires et de gestion que devront supporter les copropriétaires.
Cosignataires
Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.