Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1484 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 20 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Avant le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Par cet amendement, nous souhaitons à terme prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. L’autorisation de mise sur le marché relevant du droit européen, nous proposons que le Gouvernement entame des négociations avec celle-ci.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, André Villiers
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.