Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1838 Tombé
M. Francis Vercamer —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 11 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« dans un format de données interopérable ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces.
L’interopérabilité est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Ce terme est normalisé par la Commission électrotechnique internationale (ISO/IEC 2382‑18 :1999).
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.