Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-1538 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2019· sort le 14 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter du 1 er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les partenaires sociaux afin de faire évoluer les modèles contractuels.
Cosignataires
Thierry Benoit, Paul Christophe, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.