Amendement n° 22035 Sans sort

Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. »

Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur adresse un courrier chaque année au salarié, entre son 65ème et 69ème anniversaire, afin de connaître son intention de quitter volontairement ou non l’entreprise, pour bénéficier de son assurance vieillesse. Dans certains cas, le salarié ne répond pas à l’employeur. Cet amendement vous propose alors qu’en l’absence de réponse de la part du salarié, celui-ci est réputé vouloir jouir de ses droits à la retraite.