M. Philippe Vitel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’améliorer la formation professionnelle au bénéfice des salariés des abattoirs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – À partir du 1 er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des

I. – L’article L. 141‑20 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :  «  Art. L. 141‑20. –  Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non remarié, au titre des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 est déterminé par l’application du

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : «  Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 23 ‑8‑1.–  I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée

Supprimer l’alinéa 29.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à l’article L. 138‑19-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 138‑19‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 631‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑1 . – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l’article L. 642‑3 ou livre à l’

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; 

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer les alinéas 94 et 95.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

À l’alinéa 49, substituer aux mots :  « et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, » les mots : « la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, ».

Après le mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatri

Supprimer cet article.

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’ind

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent » les mots : « La commission nationale de contrôle statue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les commissions informent » les mots : « l

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « des commissions » les mots: « de la commission nationale de contrôle ».

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « – il est complété par les mots : « ou à un locataire qui présente un taux d’effort supérieur à 25 %. ».» .

Supprimer les alinéas 121 et 122.

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ».

Supprimer l'alinéa 71.

À l’alinéa 26, après le mot : « syndic », insérer les mots : « un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ni d’une compensation avec tout autre compte ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 56 supprimer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».