Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1320 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« Les commissions statuent »
les mots :
« La commission nationale de contrôle statue ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les commissions informent »
les mots :
« la commission nationale de contrôle informe ».
Exposé sommaire
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1 er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.