Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 646 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Supprimer l'alinéa 71.
Exposé sommaire
Les textes relatifs à la copropriété n’ont pas à régir l’organisation des ASL qui est librement fixé par ses statuts.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.