M. Philippe VitelLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 101
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
L’actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l’élaboration des plans de chasse grand gibier. Il n’apparait donc pas opportun d’alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.