M. Christophe Bouillon

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. –  Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions d’autorisation, d’approbatio

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ou d’un projet d’installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables ».

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de marchandises et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules tricycles propres et innovants, en rempl

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment po

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « constatée par l’autorité administrative et soumise à l’approbation du ministre chargé de l’énergie. Si la compatibilité n’est pas constatée ou approuvée » les mots : « soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas con

À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si nécessaire pour l’atteinte de cet objectif, ».

Lorsqu’un logement faisant l’objet d’un bail locatif ne satisfait pas aux critères d’un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satis

Avant le chapitre I er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développ

Après l’article L. 593‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 593‑6‑1.  – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, du respect du principe de responsabilité de

I. À l'aliéna 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ».

I. Après l’alinéa 1, insérer l’aliéna suivant : «  Art. L. 111‑10.  – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la pol

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l’article 6 de la loin° 89 -462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « , y compris de ceux fourni

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l’article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. »

I. - Après le 4° de l’article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l’environnement ». II. - Un décret en Conseil d’État précise la liste des matières premières et d

Après l’article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 111-1-1. -  Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou d

Après l’article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L 111‑2‑1 . - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques.

Il peut être sursis à l’autorisation de commercialisation d’un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l’extraction ou la production n’ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d’État précise les

Les producteurs et importateurs sont soumis à une obligation de traçabilité concernant les matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit qu’ils réalisent ou commercialisent. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professionnels ainsi que les modalités d’applica

À compter du 1 er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premièr

Les installations classés pour la protection de l’environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d’opération de remise en état ou de transformation.

À l’alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l’investissement en faveur de l’écoconception ».

À l’alinéa 2, après le mot:  « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l’investissement en faveur de l’écoconception ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 593-23-1 .- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l’article L593-

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L’article L. 593-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de ce réexamen, l’exploitant présente un plan de démantèlement de l’installation et le soumet pour approbation à l’Autorité de S

Avant le chapitre I er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’Éta

Avant le chapitre I er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l’Éta

Avant le chapitre I er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces éléments sont également tenus à la disposition du public par tout moyen adéquat. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III.- Les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain selon les modalités prévues dans les contrats de ville. ».

Supprimer cet article.

À compter du 1 er  janvier 2016, toute toiture plate non utilisée fait l’objet d’un processus de végétalisation. Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de réalisation du présent article.

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de développement de la végétalisation des toitures est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d’un logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 201

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les critères de décence pour la location ou la vente d’un logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

L’article L. 101‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur la performance acoustique des logements. ».

Après l’article L. 111‑11‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑11‑3.  – Le diagnostic de performance acoustique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend les caractéristiques acoustiques du

L’article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l’information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestati

L’article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : "souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement". »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raison

Après le dernier paragraphe de l’article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l’information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de co