M. Christophe Bouillon

I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité » ; 2° Le 5 est complété par un 6° ainsi rédi

I. – Au début, insérer les alinéas suivants : « II. – A. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c) L

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Supprimer l’alinéa 77.

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr

I. – L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée: « À compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l’installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt défi

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et études associées,

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible d

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques m

Un an au plus tard après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible d

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de p

L'Article 18 bis est modifié comme tel : "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er Janvier 2017, un projet de loi visant à créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Ce projet de loi se construira dans le

Il est institué un dispositif dénommé « Devoir Républicain ». Il consiste en un crédit-temps de formation accordé à chaque résident du territoire national, français ou étranger. Les régions sont chargées de son organisation, en partenariat avec les rectorats, qui sont chargées de sa mise en œuvr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1 er  janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : «  a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et mate

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l’utilisation durable des ressources marines ».

I. Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots : « ou la prise en compte ». II. En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « mentionnées », le mot : « mentionnée », et substituer aux mots : "sont effectuées", les mots : "est effectuée".

I. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces terrestres. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « ,s’il y a lieu, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l’utilisation durable .

Compléter l’alinéa 58 par la phrase : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories visées à l’article L. 516‑1 »

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « et celles régies par le code minier ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « toute prise de décision publique », les mots : « les plans et programmes publics ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et des valeurs d’usage ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de la filière alimentaire qui s’approvisionnent en huile de palme certifiée durable, ne sont pas soumises à cette contribution, car elles n’utilisent pas, ou n’incorporent pas, les huiles conventionnelles mentionnées au I de l’article 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau) . - Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compe

À l’alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l

I.- À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l’État dans la région », les mots : « à l’État ». II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l’État dans la région », les mots : « de l’État ».

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible d

I. L’article 209 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1°.  –  A la deuxième ligne du troisième alinéa « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » est remplacé par « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionné

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-22-2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 314-18, l’autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité prod

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte

À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs »  insérer les mots : « , notamment, ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lutter contre l’obsolescence programmée » les mots : « favoriser l’allongement de la durée d’usage » .

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat air-énergie territoriaux prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l’