Amendement n° CD12 Adopté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières.

Cet amendement vise à l’obtention d'un rapport permettant d’encourager la qualité et la durée de vie des produits en modulant l’éco-participation en contrepartie et de permettre l’essor d’une filière de la réparation afin d’accompagner.