Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE169 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
L’article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : "souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement". »
Exposé sommaire
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a introduit l’obligation, dans tout message publicitaire relative au crédit à la consommation, de faire apparaître la mention suivante « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Cette mention n’est aujourd’hui pas suffisante. Le présent amendement vise à rendre obligatoire une nouvelle mention faisant état du risque de surendettement lié à la souscription de nombreux crédits.
Cosignataires
Christophe Bouillon, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Jean-Patrick Gille, Marc Goua, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Luce Pane, Dominique Potier, Marie Récalde, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jacques Valax, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.