Amendement n° 1222 Non soutenu

À compter du 1 er  janvier 2016, toute toiture plate non utilisée fait l’objet d’un processus de végétalisation. Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de réalisation du présent article.

La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d’autres pays européens comme l’Allemagne qui en compte près de 1300 ou la Suisse où le canton de Bâle notamment a mis en place une législation rendant obligatoire la végétalisation de tous les toits plats non utilisés. Les bénéfices de la végétalisation des toitures sont multiples : restauration de la biodiversité, amélioration de la qualité de l’air, résorption des ilots thermiques en ville. En conséquence le présent amendement vise à introduire une obligation de végétalisation des toitures plates non utilisées.