M. Sébastien Huyghe

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les établissements scolaires ne sont pas autorisés à reprendre leurs activités d’enseignement avant le 1 er septembre 2020. « Un accueil spécifique est prévu aux fins d’accueillir les enfants de professionnels prioritaires et ind

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de pr

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publ

Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du

« Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; »

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : II bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis  De démissions données postérieurement à l’élection du maire à l’Assemblée nationale ou

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » ; »

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Le même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa ca

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est re

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. »

« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre :

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout électeur de la commune peut être destinataire de ces envois dématérialisés s’il en fait la demande en mairie. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conseillers municipaux » les mots : « les électeurs de la commune ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Chacune des listes comporte une proportion de candidats de chaque sexe égale à celle de l’organe délibérant, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur. »

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots :

À l’alinéa 13, substituer au mot : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 10, après le mot : « reçues », insérer les mots : « ou la nature des avantages perçus ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un délit ».

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logemen

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l’article L. 443‑11, jusqu’à ce qu’ils soient cédés. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et », les mots : « constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulières ».