Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL985 Retiré
M. Sébastien Huyghe LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conseillers municipaux »
les mots :
« les électeurs de la commune ».
Exposé sommaire
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient consultables en mairie non seulement par les conseillers municipaux, mais également par l'ensemble des électeurs de la commune, qui sont depuis 2014 appelés à y désigner leurs représentants.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.