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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Amendement n° CL280 Rejeté

M. Sébastien Huyghe LRet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du public sur le territoire de sa commune. »

Exposé sommaire

Les maires sont par définition les élus les plus au fait de la situation sanitaire de leurs communes. Il semble donc évident que leur rôle doit être déterminant dans la lutte contre le covid-19, dès lors que nul autre élu ou représentant de l’Etat n’est plus à même de définir le niveau de protection nécessaire. A rebours d’une réponse centralisée imposée uniformément à tout le territoire, cet amendement vise donc à permettre aux maires d’imposer le port du masque dans leurs communes.

Cosignataires

Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Jean-Louis Masson, Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.