Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est puni d’un an d’emprisonnement et »,
les mots :
« constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.
Cosignataires
Thibault Bazin, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Robin Reda, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.