Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1938 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 6 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l’article L. 443‑11, jusqu’à ce qu’ils soient cédés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés malgré l’effort légitime visant à permettre l’accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu’à ce qu’ils soient cédés par leurs propriétaires.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.