M. Philippe Gosselin

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Éta

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comprend également une évaluation des infrastructures de transport et énergétiques critiques pour la défense nationale, en vue de leur intégration dans les dispositifs européens de renforcement de la résilience, notamment le programme ReArm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport précise également les orientations relatives à la protection et à la résilience des infrastructures critiques pour la défense nationale, notamment celles contribuant à la projection des forces, à la continuité logistique et à la sécurité des

Une attention particulière est portée aux infrastructures situées sur les façades maritimes présentant des enjeux énergétiques, industriels ou logistiques majeurs pour la Nation.

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.

Après l’article L. 1111‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑8.  – I. – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la programmation et la réalisation des gr

Un label « infrastructures de souveraineté » peut être attribué aux infrastructures présentant un caractère essentiel pour la continuité économique, énergétique ou stratégique de la Nation. Ce label ouvre droit à un traitement prioritaire dans les procédures administratives et à un accompagnement r

Une attention particulière est portée aux infrastructures situées sur les façades maritimes présentant des enjeux énergétiques, industriels ou logistiques majeurs pour la Nation.

L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique. Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑3 . – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits veille également au respect du principe de laïcité »

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le Défenseur des droits veille également au respect du principe de laïcité, entendu comme la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances, la garan

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Evolution des importations régionales"

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux d'accès à l'eau potable à Mayotte"

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux d'accès à l'eau potable Outre-mer"

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant : "Evolution des emplois salariés dans la filière nickel en Nouvelle-Calédonie"

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant : "Evolution des investissements extérieurs à Mayotte"

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux de connexion à l'assainissement collectif à Mayotte"

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux de connexion à l'assainissement collectif Outre-mer"

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant : "Evolution des investissements extérieurs"

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

Supprimer les alinéas 32 à 38.