Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-495 Sans sort
M. Philippe Gosselin DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Thierry Liger
Scrutin public
Pas encore examiné.