Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° 1 Rejeté
M. Philippe Gosselin DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2026· sort le 18 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.
Exposé sommaire
Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.