Proposition de loi ·
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi · 26 décembre 2025
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Rapport · 28 janvier 2026
rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).
Proposition de loi · 28 janvier 2026
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi · 5 février 2026
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
64 amendementsRapport · 25 février 2026
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Proposition de loi · 25 février 2026
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16 amendements