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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1215 Sans sort

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.