Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1398 Sans sort
M. Philippe Gosselin DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE · alinéa Après l'alinéa 1096
Dispositif
Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :
"Taux de connexion à l'assainissement collectif à Mayotte"
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.
Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte.
Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées à Mayotte l'année N.
Données : Insee, ARS et offices de l'eau
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.