Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° DN62 Non soutenu
M. Philippe Gosselin DR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 16 avril 2026· sort le 22 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’État et les collectivités concernées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.