M. Philippe Gosselin

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 44  quindecies A du code général des impôts, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». » II. – 

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « ou d’une formation professionnelle » les mots : « , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la ph

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ;  II. – En co

À l’alinéa 2, après le mot :  « crime »,  insérer les mots :  « ou un délit ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :  « d’une »  les mots :  « d’un mineur ».

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la pro

Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. 515‑13‑2.  – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le dis

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article cesse de produire effet au terme de la XVIIIe législature sauf décision contraire du Bureau. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présidents » insérer le mot : « ne ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du système de points sont arrêtées d’un commun accord entre les présidents de groupe. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La répartition des points entre les groupes parlementaires veille à assurer une représentation proportionnée de leurs effectifs au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 11.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit composé à la représentation proportionnelle des groupes » les mots : « assure une représentation proportionnée des groupes parlementaires dans le cadre du système de points »

Compléter l’alinéa 8 par les quatre phrases suivantes : « Il est attribué à chaque poste du Bureau une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2 points pour celle de vice-président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire. L’ensemble des poste

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de l’alinéa 2 »  les mots :  « du principe de représentation proportionnelle des groupes ».

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

L’article L. 423‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de renouvellement de l’agrément à son échéance ou le renoncement à l’agrément par l’assistant familial constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de ce dernier. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « L’absence de renouvellement d’agrément ou le renoncement à l’agrément constitue une rupture du contrat à l’initiative de l’assistant maternel ou familial, au sens de l’article L. 423‑9 du code de l’action sociale et des familles. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322‑1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxiè