M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 19° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pour personnes en situation de handicap complètent l’accueil et l’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en fin de vie et leurs proches ;

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « , de manière équitable, partout sur le territoire national ».

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :  « élevage »,  insérer les mots :  « de soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et de garantir les moyens de sa protection ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «  d  bis ) Soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et garantir les moyens de sa protection ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « La personne peut faire appel à un médiateur sanitaire en application de l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, afin de calmer les éventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches en raison du choix fait. « Les modalit

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « , de manière équitable, partout sur le territoire national. »

Après l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑5-1.  – Un module de formation sur les soins palliatifs est inséré dans le parcours universitaire des étudiants en médecine. « Les modalités de ce module sont définies par décret. »

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés : « Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».»

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements entièrement situés en zone montagne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999‑2019 » les mots : « des cinq départements dont la densité de population est la

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements de moins de 175 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999‑2019 » les mots : « des cinq départements dont la densité de population est la

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements entièrement situés en zone montagne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 1028 quinquies – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,

I. - L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « C. - Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la

I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements entièrement situés en zone montagne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « menace », insérer les mots : « grave et ».

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du dommage subi » les mots :  « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».