Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1937 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article.
« Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».
Exposé sommaire
Il est proposé de permettre aux « éleveurs soigneurs » de réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, listés par décret, et après formation. Actuellement, les éleveurs doivent attendre l’intervention d’une personne habilitée ce qui engage non seulement des frais supplémentaires, mais également du temps précieux à faire soigner leurs bétails.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.