Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS319 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 3 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne peut faire appel à un médiateur sanitaire en application de l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, afin de calmer les éventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches en raison du choix fait.
« Les modalités de l’intervention d’un médiateur sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévenir et mieux anticiper les éventuelles tensions et discordes qui peuvent émerger au sein de la famille ou des proches de la personne souhaitant accéder à l’aide active à mourir. En effet, le recours à un médiateur pourrait effectivement réduire la survenance de tout conflit aboutissant sur des affaires judiciaires ultérieures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.