M. Frédéric Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’obligation de proposition ne porte que sur une seule alternative. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , pour l’année scolaire suivante, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

La section 5 du chapitre II du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124‑59 du code

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l’entreprise de l’indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s’

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 7111‑11.  – Une commission paritaire composée d’organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d’une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de commun

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et l

I. – Dans chaque région est créé un service public de la petite entreprise, dont les missions sont de conseiller, aider et orienter les entrepreneurs. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

Au premier alinéa de l'alinéa 24, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « et décrites ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à condition qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si les propriétaires des t

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement. ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 9° Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 569 du code général des impôts est abrogé ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte : « 1° De l’audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modal

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d’antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ».

L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier al

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2012 » l’année : « 2008 ».

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2012 » l’année : « 2008 ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre le 1 er janvier 2012 et » le mot : « avant ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre le 1 er janvier 2012 et » le mot : « avant ».

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « issu d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du       portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « issu d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du       portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Après le 3° alinéa, ajouter l'alinéa suivant :   « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 :   Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par c

Après la référence : L.5711-1 insérer la référence suivante : "et aux articles L. 5721-1 et suivants"

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots :  « lorsque la majorité des communes du département sont membres d’un syndicat ou que celui-ci regroupe

Chaque année, l’Agence régionale de santé présente un rapport sur les actions de sensibilisation et de formation des professionnels de santé menées sur la lutte contre la borréliose de lyme et toutes les mesures de prévention de cette maladie menées à l’échelle de la région.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique relatives à la borréliose de Lyme émises le 28 mars 2014.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un volet spécifique relatif à la maladie de Lyme est intégré dans le projet régional de santé ».

Les priorités de santé publique mentionnées à l’article L. 4133‑1 du code de la santé publique incluent la formation à la prévention et aux enjeux de diagnostic, de traitement et de suivi de la maladie de Lyme, y compris sous sa forme chronique.

I. – La maladie de Lyme est déclarée « grande cause nationale 2016 ». II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens la disposition prévue au I.

Après le 2° de l’article L. 3113‑1 du code de santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les menaces transfrontalières biologiques telles que définies au 1 de l’article 2 de la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfront